Mentions légales – Conditions générales de vente

Conditions générales

Article 1 – Identification du Prestataire
Le Prestataire est la société ENERJ’Z, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 4 rue des Bonnes Gens – 68100 MULHOUSE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 814 178 265. Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants.

Article 2 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera l’entretien de matériel de chauffage et /ou de production d’eau chaude sanitaire et d’installations de panneaux solaires photovoltaïques déterminé dans les conditions particulières. Les prestations comprises au présent sont définies en fonction de l’équipement et de la formule choisie par le client dans les conditions particulières.

Article 3 – Durée
Le contrat d’entretien pour l’ensemble des formules, est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par écrit par le Client avant son échéance ou par le Prestataire moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours avant son échéance.

En cas de changement d’équipement de même marque et de même type en cours de contrat, la durée du contrat restant à courir sera applicable pour l’entretien du nouvel équipement.

En cas d’acquisition d’un équipement d’une autre marque ou d’un autre type, le client devra en informer le Prestataire afin qu’il soit établi un avenant au présent contrat tenant compte des ajustements des conditions selon le nouvel équipement.

Article 4 – Conditions financières et règlement du prix
Le présent contrat d’entretien est souscrit selon le prix indiqué dans les conditions particulières. Les offres présentées par le Prestataire constitue des forfaits.
En cas de paiement annuel, les factures émises par le Prestataire sont payables à réception de celles-ci, par chèque à l’ordre de « ENERJ’Z», au siège social du Prestataire en précisant le(s) numéro(s) de facture(s).
En cas de paiement mensuel, la mensualité sera payée par virement bancaire sur le compte désigné par le Prestataire, moyennant un prélèvement automatique qui sera réalisé le cinquième (5ème) jour calendaire du mois à partir du mois suivant la signature du contrat, ou tout jour ouvré suivant celui-ci, en cas de jour férié, sur le compte bancaire désigné par le client dont le relevé d’identité bancaire (ci-après « RIB ») demeurera annexé aux présentes. A cet effet, l’Adhérent signe ce jour une autorisation de prélèvement automatique.
Le client s’engage à informer sans délai le Prestataire du changement de ses coordonnées bancaires, moyennant la communication d’un nouveau RIB et d’une nouvelle autorisation de prélèvement, selon le modèle susvisé.
En cas de non-paiement du prix dans les trente (30) jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Il en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Services et Prestations non compris dans le contrat
Les prestations suivantes sont exclues du contrat indifféremment de la formule retenue par le client :

• Le remplacement du châssis ou de l’habillage
• La fourniture et le remplacement du ballon tampon ou du ballon d’eau chaude sanitaire
• Le détartrage
• Les interventions nécessitant le déplacement de l’appareil, du ballon tampon ou du ballon d’eau chaude sanitaire
• Les interventions extérieures à l’appareil, sur le circuit hydraulique existants avant installation

Article 6 -Obligations du client
Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.
Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité des normes existantes et devra s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux équipements installés.
Le client devra faire réaliser le contrôle de vacuité du conduit de fumée avant toute visite d’entretien obligatoire.
Il s’interdit d’apporter directement ou indirectement toute modification aux équipements objets du présent contrat d’entretien, sans en informer préalablement le prestataire. Le client s’interdit également de modifier les réglages des équipements.
Le client s’assurera de donner l’accès aux équipements, d’assurer la propreté et l’accessibilité des endroits de pose et stockage des équipements. Aucun aménagement ne devra empêcher ou gêner les interventions du Prestataire.

Article 7 – Obligations et responsabilité du prestataire
7.1 Assurances
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux personnes ou aux biens du Client du fait de l’exécution du contrat dans la limite des clauses et des conditions de ses polices.
7.2 Obligations
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Le Prestataire s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées. Le Prestataire se réserve le droit de faire exécuter les prestations objet du Contrat par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun
7.3 Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des défectuosités, défauts de conformité, vices de tout ou partie de l’équipement, de la non-conformité avec les règlements en vigueur, des accidents matériels ou corporels susceptibles de se produire en cours de fonctionnement dès lors que ces accidents relèvent d’une fausse manœuvre ou d’une malveillance.
Il ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté tel que incendie, dégât des eaux, tempêtes, phénomènes naturels catastrophiques , guerre, acte de terrorisme ou de sabotage, conflits sociaux, dommages causés directement ou indirectement par des tiers et ne résultant par des interventions du personnel du Prestataire, et plus généralement en cas de fait ou évènement échappant à son contrôle et la mettant dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses engagements.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du Prestataire, l’acheteur reconnaît que les obligations s’entendront comme des obligations de moyen.

Article 8 – Organisation des visites
Dans l’hypothèse où il n’y a pas eu de visite d’entretien annuel et de visite de dépannage sur une période d’un an du fait du Prestataire, le contrat est reconduit sans frais pour la période annuelle suivante.
Dans l’hypothèse où une visite était programmée et que le Prestataire ne s’est pas présenté, la programmation de la nouvelle visite se fera à la convenance du client.
Dans l’hypothèse où le client n’est pas présent lors d’une visite, le client devra se rapprocher du Prestataire dans un délai de quinze jours pour programmer une nouvelle visite. A défaut, le Prestataire fixera unilatéralement la nouvelle visite en se réservant le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 47 euros.

Article 9 – Données des clients – Protection de la vie Privée
9.1 – Finalité et qualité de responsable de traitement
Dans le cadre de son activité, le Prestataire procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Le Prestataire veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
L’utilisation des données collectées est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime du Prestataire.
La collecte et le traitement de ces données est nécessaire pour la création du compte Client, à la programmation des interventions du Prestataire, à la gestion des commandes, au traitement des réclamations, à la facturation et aux opérations de recouvrement.
Le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse mail du Client, et le cas échéant, les coordonnées de l’Utilisateur si celui-ci est différent du Client, ou du Propriétaire si le Client est locataire, ainsi que l’ancienneté du logement, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont essentiels à l’exécution du Contrat.
Elles sont collectées directement auprès du Client lors de la signature du Contrat. En cas de refus du Client de communiquer ses données personnelles, le prestataire ne sera pas en mesure de conclure le contrat de service demandé.

Le Prestataire est amené à collecter directement ou indirectement, avec le consentement de la personne concernée, des données non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, afin de mieux connaître ses clients et de pouvoir proposer les offres les plus pertinentes. Le Client peut autoriser le Prestataire à traiter ses données à des fins de prospection commerciale au moment de la Collecte de ses données.

9.2 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et eu égard à la prescription en vigueur et aux obligations légales de conservation de certains contrats/données.

9.3 Destinataires ou catégories de destinataires des données
Les données traitées sont destinées aux services internes du Prestataire. Elles peuvent être transmises aux Prestataires du Groupe ENERJ’Z. Pour l’exécution de ses obligations, le Prestataire peut faire appel à des prestataires ou des sous-traitants ou partenaires, à des établissements financiers et postaux, à des tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Le Prestataire s’engage à ne transmettre les données personnelles des Clients qu’après vérification de la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, du traitement des données transférées par le destinataire.
Par ailleurs, dans le cas où le Prestataire ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les données personnelles des Clients seront transmis audit tiers.

9.4 Sécurité des données
Le Prestataire prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

9.5 Droits des personnes
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation, auprès du Prestataire.

Article 10 – Droit applicable – Litige – Juridiction
En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou résolution du Contrat d’Entretien, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige.